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Avantages fiscaux

Comme un moyen supplémentaire de stimuler les opérations de rénovation urbaine, encourageant les individus à un rôle plus actif dans le processus et l'établissement de partenariats avec les autorités publiques, le gouvernement a jugé opportun de consacrer un certain nombre d'avantages fiscaux.

En ce sens, des modifications ont été apportées aux avantages fiscaux qui fournissent un ensemble de mesures incitatives pour la réhabilitation urbaine (art. 71).

Ces incitations sont:

Comme cadre général
  • Immeubles loués avec de vieux loyers qui sont l'objet de travaux de récupération
  • Bâtiments urbains situés dans la zone ARU (zones de réhabilitation urbaine) qui sont l'objet de travaux de récupération
Comme portée temporelle
  • Travaux commencé après Janvier 2008 et complétés jusqu´a Décembre 2020
  • Bâtiments urbains situés dans ARU (zones de réhabilitation urbaine) qui sont l'objet de travaux de récupération
Quels sont les avantages fiscaux?
  • IRS – déduction fiscale de 30% des frais engagés par le propriétaire liée à la réadaptation, jusqu'à 500 €
  • PLUS-VALUES – l'impôt à un taux réduit de 5% quand ils sont entièrement réhabilité provenant de la vente de l'immobilier dans la zone ARU
  • REVENU DE LA PROPRIÉTÉ – l'impôt à un taux réduit de 5% après l'achèvement des travaux de réhabilitation
  • IMI – exemption pour une période de 5 ans, qui peut être prolongée de 5 années
  • IMT – exonération à la 1er transmission de propriété réhabilité en zone ARU, exclusivement pour la résidence permanente.
La création de zones de rénovation urbaine (ARU) est prévuedans le décret-loi n ° 307/2009 du 23 Octobre..

Au même temps il a été également créé un ensemble de bénéfices pour des fonds de placement immobilier dans la réhabilitation urbaine:

  • Exemption IRC, à condition qu'au moins 75% de leurs actifs soit des biens immobiliers soumis à des mesures de récupération dans la zone ARU
  • Imposition des unités au tarif spécial de 10% sur l'IRS et l'IRC, comme prévu.

Consultez l'art. 71 du statut des avantages fiscaux.

L'entrée en vigueur de la loi n ° 32/2012, du 14 Août, est sans préjudice à l´aplication du régime extraordinaire pour le soutien des réhabilitation urbaine, approuvé par la loi n ° 67-A / 2007 du 31 Décembre, ou de l'art. 71 du statut des avantages fiscaux